mercredi 18 novembre 2009

La demande d'agrément


 Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré après évaluation de vos conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique.
Dans un délai de 2 mois, vous recevez une information générale sur l'adoption portant notamment sur :
  • les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles,
  • les procédures administratives et judiciaires,
  • les principes en matière d'adoption internationale,
  • le nombre d'enfants adoptables, leur âge, leur situation. Lors du premier entretien, un questionnaire sera remis. Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer par écrit votre demande au président du conseil général. Il peut préciser le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez adopter, et s'il s'agit d'enfants étrangers. Il faut également fournir :
  • une copie intégrale de l'acte de naissance, et les pièces justificatives s'il vous avez déjà des enfants (actes de naissance, copie du livret de famille notamment),
  • le bulletin n°3 du casier judiciaire,
  • un certificat médical, datant de moins de 3 mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général, attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personnes résidant au foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue de son adoption,
  • tout document attestant de vos ressources,
  • le questionnaire remis lors du premier entretien dûment complété.

    Il est ensuite procédé à une enquête, notamment sur la situation familiale et les possibilités d'accueil.
    Une évaluation du contexte psychologique de sa demande est également établie.
    Les évaluations sociale et psychologique donnent lieu chacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. Pour l'évaluation sociale, une des rencontres au moins a lieu au domicile du demandeur.
    Le candidat à l'adoption est informé, au moins 15 jours avant la consultation de la commission d'agrément, qu'il peut prendre connaissance des documents établis lors de l'enquête. Il peut faire connaître par écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d'adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission. 

    Décision d'attribution de l'agrément

    Elle est prise par le président du conseil général, après consultation de la commission d'agrément.
    Le demandeur peut demander à être entendu par la commission d'agrément.
    La commission rend son avis hors la présence du demandeur et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste.

    Attribution de l'agrément

    Il est attribué pour un ou plusieurs enfant(s) accueillis simultanément, pour une durée de 5 ans dans un délai de 9 mois à compter de la confirmation de la demande d'agrément.

    Le nombre, l'âge et  les caractéristiques des enfants souhaités peuvent être mentionnés.
    Pendant toute la durée de l'agrément, vous devez, chaque année, confirmer par écrit au président du conseil général que vous maintenez votre projet d'adoption.
    Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'agrément, le président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire de l'agrément en vue de l'actualisation du dossier.
    L'agrément, même s'il est délivré dans un cadre départemental, est reconnu sur le plan national. 
    L'agrément n'ouvre pas automatiquement un droit à adopter un enfant. Ce sont les organismes en charge de l'enfant qui ont mission de choisir la famille à laquelle il sera confié l'enfant.